Le commissariat aux apports est la mission en vertu de laquelle un professionnel s’exprime sur la valeur attribuée à un apport en nature dans le capital d’une société de capitaux, que cet apport intervienne lors de la constitution de la société ou à l’augmentation du capital. Le commissariat aux apports a été, d’abord, institué par le code de commerce avant d’être repris et davantage réglementé pas le code des sociétés commerciales Code des Sociétés Commerciales. Cette institution qui visait, au niveau de son ancienne conception, une protection des actionnaires non apporteurs dans une société anonyme, a été élargie dans son application, pour concerner également les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée. L’institution du commissariat aux apports par le Code des Sociétés Commerciales devrait s’insérer dans l’objectif général de protection des investisseurs, qu’ils soient associés ou créanciers de l’entreprise. La connaissance de cet objectif devrait nous permettre de procéder aux interprétations nécessaires de certaines dispositions réglementaires prévues par le Code des Sociétés Commerciales et relatives au commissariat aux apports. Il est à préciser que le mode de nomination de la personne pouvant être nommée commissaire aux apports,ses obligations et ses responsabilités, différent selon la société à laquelle s’effectue l’apport en nature.
