Le commissariat aux comptes ou mission d’audit légal est une mission obligatoire pour certaines sociétés et ce selon des conditions prévues par le code des sociétés commerciales.
Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler la régularité et la sincérité des comptes annuels des entités qu’il contrôle. Il certifie que les comptes annuels présentent une image sincère et fiable du patrimoine de l’entreprise, de sa situation financière et de son résultat. Il vérifie l’exactitude des comptes en fonction des normes en vigueur en se basant sur les justificatifs des opérations. Il a pour obligation de mentionner toute anomalie ou irrégularité qu’il découvre aux dirigeants de la société et aux actionnaires (voire au Procureur de la République).
En fin de mission, le Commissaire aux comptes rédige un rapport général dans lequel il présente ses conclusions à l’assemblée générale de l’entreprise.
Dans ce rapport, il annonce dès la première partie son opinion qui sera forcément l’une des suivantes :
- Certification sans réserve : les comptes présentés sont conformes aux normes comptables et à l’image de l’entreprise ;
- Certification avec réserves : les réserves portent sur un point particulier des comptes, sans pour autant être suffisantes pour en rejeter la totalité;
- Refus de certification : le Commissaire aux comptes a constaté une non-conformité aux normes comptables et/ou considère les comptes comme non conformes à la réalité.
Si en grande majorité, le CAC est expert-comptable, son obligation d’indépendance lui interdit d’exercer les deux fonctions pour une même société. Le Commissaire aux comptes est un observateur indépendant, qui ne peut en aucun cas être impliqué dans la gestion des entreprises qu’il audite.
Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente :
- de vérifier les livres et valeurs de l’entité,
- de contrôler la régularité et la sincérité des comptes,
- de s’assurer de la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes de l’entité,
- de vérifier, dans les sociétés anonymes, que l’égalité des associés a été respectée.
Ces différents contrôles ne peuvent porter sur l’opportunité des actions de gestion, ni entraîner une immixtion des commissaires aux comptes dans la gestion.
